Art. 1

En vigueur depuis le 18 juil. 2013

Article premier Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 29,736422 %.

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