Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 12 août 2013
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome de Murcie, à la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:
a)
enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’élevage et de la pêche de la Communauté autonome de Murcie;
b)
qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et
c)
pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après dénommé «le plan de gestion»).
La présente dérogation s’applique pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:773:oj#art-1