Art. 1

En vigueur depuis le 2 sept. 2013

Article premier 1. Il est institué par la présente un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids: i) 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, ii) moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 , et originaires de l’Inde. 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après: Société Droit (%) Code additionnel TARIC Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat 3,7 B775 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra 3,0 B776 Precision Metals, Mumbai, Maharastra 3,0 B777 Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,0 B778 Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra. 3,0 B779 Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharashtra 0,0 B780 KEI Industries Limited, New Delhi 0,0 B925 Entreprises visées dans l’annexe 3,4 Toutes les autres sociétés 3,7 B999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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