Art. 2
Interprétation des critères de désignation
En vigueur depuis le 24 sept. 2013
Article 2
Interprétation des critères de désignation
Les critères énoncés à l’annexe VIII de la directive 90/385/CEE ou à l’annexe XI de la directive 93/42/CEE sont appliqués conformément aux dispositions de l’annexe I.
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