Art. 115
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 115
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 afin de déterminer les règles régissant la suspension du délai de rigueur pour le paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière visée à l'article 108, paragraphe 3, ainsi que la durée de cette suspension.
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