Art. 21
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 21
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles régissant les procédures relatives à l'octroi et à la preuve de l'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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