Art. 76
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 76
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à:
a)
la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphes 1 et 2, et aux articles 71 et 72, y compris les règles relatives à l'ajustement du prix effectivement payé ou à payer;
b)
l'application des conditions visées à l'article 70, paragraphe 3;
c)
la détermination de la valeur en douane visée à l'article 74.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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