Art. 83
Mesures de prohibition et de restriction
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 83
Mesures de prohibition et de restriction
1. La dette douanière à l'importation ou à l'exportation prend naissance même si elle concerne des marchandises faisant l'objet de mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation, quelle qu'en soit la nature.
2. Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance:
a)
lors de l'introduction irrégulière, dans le territoire douanier de l'Union, de fausse monnaie;
b)
lors de l'introduction, dans le territoire douanier de l'Union, de stupéfiants et de substances psychotropes lorsque cette introduction n'est pas étroitement surveillée par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques.
3. Pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation d'un État membre prévoit que les droits à l'importation ou à l'exportation ou l'existence d'une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.
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