Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 30 oct. 2013
Article 2
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2014 conformément aux dispositions applicables à cette date.
2. Il incombe à l’exploitant du secteur alimentaire de prouver à quelle date les produits ont été mis sur le marché.
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