Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 31 oct. 2013
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 pour une période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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