Art. 6
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 31 oct. 2013
Article 6
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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