Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2013
Article 2
L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1982/2004 est remplacé par le texte suivant:
«2. À titre complémentaire, les États membres peuvent aussi collecter la valeur statistique des biens, conformément à la définition de l’annexe au règlement (CE) no 638/2004.»
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