Art. 2
Jours de pêche supplémentaires attribués au Royaume-Uni
En vigueur depuis le 4 nov. 2013
Article 2
Jours de pêche supplémentaires attribués au Royaume-Uni
Pour la période comprise entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014, le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon anglais et transportant à son bord ou déployant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu’indiqué dans le tableau I de l’annexe II C du règlement (UE) no 39/2013, est porté à 207 jours par an.
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