Art. 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 19 nov. 2013
Article 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limitations de capture sont fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que si les captures et les prises accessoires ont été réalisées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’est pas épuisé.
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