Art. 22
Autorisation des essais en interne
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 22
Autorisation des essais en interne
Les essais en interne réalisés par les services techniques internes visés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 ne sont menés que s’ils sont autorisés à l’annexe III du présent règlement.
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