Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 , ex 1518 00 91 , ex 1518 00 95 , ex 1518 00 99 , ex 2710 19 43 , ex 2710 19 46 , ex 2710 19 47 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 , ex 3824 90 97 , 3826 00 10 et ex 3826 00 90 et originaires d’Argentine et d’Indonésie est close.
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