Art. 1

En vigueur depuis le 28 nov. 2013

Article premier 1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009, les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 d’ici le 30 avril 2014 au plus tard. 2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 288/2009, la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 le 30 juin 2014 au plus tard.

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