Art. 25
Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 25
Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel
La Commission présente, avant le 1er janvier 2018, une proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel.
Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2020, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu'à l'adoption d'un tel règlement. En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union après 2020, le cadre financier ainsi prorogé est révisé, si nécessaire, afin que l'adhésion soit prise en compte.
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