Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 2 au 6 décembre 2013 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 41,718815 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2013 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 16 décembre 2013 et le 30 septembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1324:oj#art-1