REGOLAMENTO·n° 1324·11 décembre 2013
Regolamento (UE) 2013/1324
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1324/2013 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2013 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 11 décembre 2013 2 articles 1 version historisée
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