Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article premier
Objet
1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie.
2. L'OCM contient les éléments suivants:
a)
des organisations professionnelles;
b)
des normes de commercialisation;
c)
des règles en matière d'information du consommateur;
d)
des règles de concurrence;
e)
des règles concernant les informations sur le marché.
3. L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil (7) et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).
4. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
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