Art. 10
Contenu des plans pluriannuels
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 10
Contenu des plans pluriannuels
1. Le cas échéant et sans préjudice des compétences respectives prévues par le traité, un plan pluriannuel comprend:
a)
la portée en termes de stocks, de pêcherie et de zone auxquels le plan pluriannuel s'applique;
b)
des objectifs compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 et aux dispositions pertinentes des articles 6 et 9;
c)
des objectifs ciblés quantifiables tels que le taux de mortalité par pêche et/ou la biomasse du stock reproducteur;
d)
des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables;
e)
des niveaux de référence de conservation conformes aux objectifs énoncés à l'article 2;
f)
des objectifs pour les mesures de conservation et les mesures techniques à prendre pour atteindre les objectifs fixés à l'article 15, ainsi que des mesures destinées à éviter ou à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées;
g)
des mesures de sauvegarde permettant d'atteindre les objectifs ciblés quantifiables et des mesures correctrices si nécessaire, y compris pour le cas où la dégradation de la qualité ou de la disponibilité des données menace la durabilité du stock.
2. Un plan pluriannuel peut aussi comprendre:
a)
d'autres mesures de conservation, notamment des mesures visant à éliminer progressivement les rejets compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles ou à limiter autant que possible l'incidence négative de la pêche sur l'écosystème, qui doivent être davantage précisées, le cas échéant, conformément à l'article 18;
b)
des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel;
c)
le cas échéant, des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce.
3. Un plan pluriannuel prévoit sa révision après une première évaluation ex post, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les avis scientifiques.
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