Art. 3
Principes de bonne gouvernance
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 3
Principes de bonne gouvernance
La PCP est sous-tendue par les principes de bonne gouvernance suivants:
a)
définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux régional, national et local;
b)
prise en compte des spécificités régionales dans le cadre d'une approche régionalisée;
c)
établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;
d)
adoption d'une perspective à long terme;
e)
efficacité des coûts sur le plan administratif;
f)
participation appropriée des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;
g)
responsabilité première de l'État du pavillon;
h)
cohérence avec les autres politiques de l'Union;
i)
utilisation d'analyses d'impact, le cas échéant;
j)
cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP;
k)
transparence du traitement des données conformément aux dispositions juridiques existantes, eu égard au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions en matière de confidentialité; accessibilité des données pour les organismes scientifiques compétents, les autres organismes intéressés par les données dans un but de recherche ou de gestion et d'autres utilisateurs finals déterminés.
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