Art. 39
Participation aux coûts de contrôle, d'inspection, d'exécution et de collecte des données
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 39
Participation aux coûts de contrôle, d'inspection, d'exécution et de collecte des données
Les États membres peuvent demander à leurs opérateurs de contribuer proportionnellement aux coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et à la collecte de données.
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