Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2013
Article premier
Le Sri Lanka est autorisé à utiliser, conformément à l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93, les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac du code 2401 du SH originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine. Conformément à l’article 86, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 2454/93, cette autorisation est subordonnée au fait que le Sri Lanka et l’Indonésie demeurent tous deux, lors de l’exportation du produit vers l’Union, des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012.
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