Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N-105 8/20
1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur: (+32 2) 295 65 05
2. Les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 791/2011 peuvent être exemptées du droit étendu par l'article 1er, en vertu de dispositions pertinentes du règlement de base.
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