Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article premier
À l'article 1er du règlement (UE) no 1258/2012, le paragraphe suivant est ajouté:
«1 bis. Les possibilités de pêche pour les requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la Commission des thons de l'océan Indien par des palangriers de surface sont fixées à 200 tonnes par an. Ce tonnage est réparti comme suit parmi les États membres:
État membre
Tonnes
Espagne
166
Portugal
27
France
7
Royaume-Uni
0
Total
200 »
Historique des versions
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