Art. 28

Utilisation de l'euro

En vigueur depuis le 17 déc. 2013

Article 28 Utilisation de l'euro Par dérogation à l'article 133 du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses engagées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses ont été: a) soit engagées; b) soit soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 23 du présent règlement; c) soit signalées au bénéficiaire chef de file. La méthode choisie est fixée dans le programme de coopération et est applicable à tous les bénéficiaires. La conversion est vérifiée par l'autorité de gestion ou par le contrôleur de l'État membre ou du pays tiers dans lequel est situé le bénéficiaire.

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