Art. 135
Délais de présentation et de paiement des demandes de paiement intermédiaire
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 135
Délais de présentation et de paiement des demandes de paiement intermédiaire
1. L'autorité de certification présente régulièrement une demande de paiement intermédiaire, conformément à l'article 131, paragraphe 1, portant sur les montants enregistrés dans son système comptable durant l'exercice comptable. Cependant, l'autorité de certification, si elle l'estime nécessaire, peut inscrire ces montants dans des demandes de paiement présentées durant des exercices comptables ultérieurs.
2. L'autorité de certification présente la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
3. La première demande de paiement intermédiaire n'est pas présentée tant que la désignation des autorités de gestion et des autorités de certification n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 124.
4. Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas effectués à moins que le rapport annuel d'exécution n'ait été envoyé à la Commission conformément aux règles spécifiques des Fonds.
5. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans les 60 jours à compter de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement.
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