REGOLAMENTO·n° 1303·17 décembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1303

RÈGLEMENT (UE) N o 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 308 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Calcul des délais applicables aux décisions de la Commission Art. 3.tit_1Calcul des délais applicables aux décisions de la Commission Art. 4Principes généraux Art. 4.tit_1Principes généraux Art. 5Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux Art. 5.tit_1Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux Art. 6Respect du droit de l'Union et du droit national Art. 6.tit_1Respect du droit de l'Union et du droit national Art. 7Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination Art. 7.tit_1Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination Art. 8Développement durable Art. 8.tit_1Développement durable Art. 9Objectifs thématiques Art. 9.tit_1Objectifs thématiques Art. 10Cadre stratégique commun Art. 10.tit_1Cadre stratégique commun Art. 11Contenu Art. 11.tit_1Contenu Art. 12Révision Art. 12.tit_1Révision Art. 13Orientations à l'intention des bénéficiaires Art. 13.tit_1Orientations à l'intention des bénéficiaires Art. 14Élaboration de l'accord de partenariat Art. 14.tit_1Élaboration de l'accord de partenariat Art. 15Contenu de l'accord de partenariat Art. 15.tit_1Contenu de l'accord de partenariat Art. 16Adoption et modification de l'accord de partenariat Art. 16.tit_1Adoption et modification de l'accord de partenariat Art. 17Adoption de l'accord de partenariat révisé en cas de retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique d'un Fonds Art. 17.tit_1Adoption de l'accord de partenariat révisé en cas de retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique d'un Fonds Art. 18Concentration thématique Art. 18.tit_1Concentration thématique Art. 19Conditions ex ante Art. 19.tit_1Conditions ex ante Art. 20Réserve de performance Art. 20.tit_1Réserve de performance Art. 21Examen des performances Art. 21.tit_1Examen des performances Art. 22Application du cadre de performance Art. 22.tit_1Application du cadre de performance Art. 23Mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique Art. 23.tit_1Mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique Art. 24Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires Art. 24.tit_1Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires Art. 25Gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires Art. 25.tit_1Gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires Art. 26Élaboration des programmes Art. 26.tit_1Élaboration des programmes Art. 27Contenu des programmes Art. 27.tit_1Contenu des programmes Art. 28Dispositions spécifiques concernant le contenu de programmes consacrés à des instruments conjoints de garanties non plafonnées et de titrisation apportant un allègement des exigences de fonds propres mis en œuvre par la BEI Art. 28.tit_1Dispositions spécifiques concernant le contenu de programmes consacrés à des instruments conjoints de garanties non plafonnées et de titrisation apportant un allègement des exigences de fonds propres mis en œuvre par la BEI Art. 29Procédure d'adoption des programmes Art. 29.tit_1Procédure d'adoption des programmes Art. 30Modification des programmes Art. 30.tit_1Modification des programmes Art. 31Participation de la BEI Art. 31.tit_1Participation de la BEI Art. 32Développement local mené par les acteurs locaux Art. 32.tit_1Développement local mené par les acteurs locaux Art. 33Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 33.tit_1Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 34Groupes d'action locale Art. 34.tit_1Groupes d'action locale Art. 35Soutien des Fonds ESI en faveur du développement local mené par les acteurs locaux Art. 35.tit_1Soutien des Fonds ESI en faveur du développement local mené par les acteurs locaux Art. 36Investissement territorial intégré Art. 36.tit_1Investissement territorial intégré Art. 37Instruments financiers Art. 37.tit_1Instruments financiers Art. 38Mise en œuvre des instruments financiers Art. 38.tit_1Mise en œuvre des instruments financiers Art. 39Contribution du FEDER et du Feader aux instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, mis en œuvre par la BEI Art. 39.tit_1Contribution du FEDER et du Feader aux instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, mis en œuvre par la BEI Art. 40Gestion et contrôle des instruments financiers Art. 40.tit_1Gestion et contrôle des instruments financiers Art. 41Demandes de paiement mentionnant des dépenses afférentes à des instruments financiers Art. 41.tit_1Demandes de paiement mentionnant des dépenses afférentes à des instruments financiers Art. 42Dépenses éligibles à la clôture Art. 42.tit_1Dépenses éligibles à la clôture Art. 43Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers Art. 43.tit_1Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers Art. 44Réutilisation de ressources attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité Art. 44.tit_1Réutilisation de ressources attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité Art. 45Utilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité Art. 45.tit_1Utilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité Art. 46Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers Art. 46.tit_1Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers Art. 47Comité de suivi Art. 47.tit_1Comité de suivi Art. 48Composition du comité de suivi Art. 48.tit_1Composition du comité de suivi Art. 49Fonctions du comité de suivi Art. 49.tit_1Fonctions du comité de suivi Art. 50Rapports de mise en œuvre Art. 50.tit_1Rapports de mise en œuvre Art. 51Réunion de réexamen annuel Art. 51.tit_1Réunion de réexamen annuel Art. 52Rapport d'avancement Art. 52.tit_1Rapport d'avancement Art. 53Rapports de la Commission et débat sur les Fonds ESI Art. 53.tit_1Rapports de la Commission et débat sur les Fonds ESI Art. 54Dispositions générales Art. 54.tit_1Dispositions générales Art. 55Évaluation ex-ante Art. 55.tit_1Évaluation ex-ante Art. 56Évaluation pendant la période de programmation Art. 56.tit_1Évaluation pendant la période de programmation Art. 57Évaluation ex-post Art. 57.tit_1Évaluation ex-post Art. 58Assistance technique sur l'initiative de la Commission Art. 58.tit_1Assistance technique sur l'initiative de la Commission Art. 59Assistance technique sur l'initiative des États membres Art. 59.tit_1Assistance technique sur l'initiative des États membres Art. 60Détermination des taux de cofinancement Art. 60.tit_1Détermination des taux de cofinancement Art. 61Opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement Art. 61.tit_1Opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement Art. 62PPP Art. 62.tit_1PPP Art. 63Bénéficiaire au titre d'opérations de PPP Art. 63.tit_1Bénéficiaire au titre d'opérations de PPP Art. 64Soutien à des opérations de PPP Art. 64.tit_1Soutien à des opérations de PPP Art. 65Éligibilité Art. 65.tit_1Éligibilité Art. 66Formes de soutien Art. 66.tit_1Formes de soutien Art. 67Formes de subventions et d'aides remboursables Art. 67.tit_1Formes de subventions et d'aides remboursables Art. 68Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects et les frais de personnel dans le cadre de subventions et d'aides remboursables Art. 68.tit_1Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects et les frais de personnel dans le cadre de subventions et d'aides remboursables Art. 69Règles d'éligibilité spécifiques pour les subventions et les aides remboursables Art. 69.tit_1Règles d'éligibilité spécifiques pour les subventions et les aides remboursables Art. 70Éligibilité des opérations en fonction de la localisation Art. 70.tit_1Éligibilité des opérations en fonction de la localisation Art. 71Pérennité des opérations Art. 71.tit_1Pérennité des opérations Art. 72Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle Art. 72.tit_1Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle Art. 73Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée Art. 73.tit_1Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée Art. 74Responsabilités des États membres Art. 74.tit_1Responsabilités des États membres Art. 75Pouvoirs et responsabilités de la Commission Art. 75.tit_1Pouvoirs et responsabilités de la Commission Art. 76Engagements budgétaires Art. 76.tit_1Engagements budgétaires Art. 77Règles communes en matière de paiements Art. 77.tit_1Règles communes en matière de paiements Art. 78Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final Art. 78.tit_1Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final Art. 79Demandes de paiement Art. 79.tit_1Demandes de paiement Art. 80Utilisation de l'euro Art. 80.tit_1Utilisation de l'euro Art. 81Paiement du préfinancement initial Art. 81.tit_1Paiement du préfinancement initial Art. 82Apurement du préfinancement initial Art. 82.tit_1Apurement du préfinancement initial Art. 83Interruption du délai de paiement Art. 83.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 84Délai applicable à l'examen et à l'acceptation des comptes par la Commission Art. 84.tit_1Délai applicable à l'examen et à l'acceptation des comptes par la Commission Art. 85Corrections financières effectuées par la Commission Art. 85.tit_1Corrections financières effectuées par la Commission Art. 86Principes Art. 86.tit_1Principes Art. 87Cas d'exception au dégagement Art. 87.tit_1Cas d'exception au dégagement Art. 88Procédure Art. 88.tit_1Procédure Art. 89Mission et objectifs Art. 89.tit_1Mission et objectifs Art. 90Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 90.tit_1Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 91Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale Art. 91.tit_1Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale Art. 92Ressources pour les objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne"Art. 92.tit_1Ressources pour les objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne"Art. 93Non-transférabilité des ressources entre catégories de régions Art. 93.tit_1Non-transférabilité des ressources entre catégories de régions Art. 94Non-transférabilité des ressources entre les objectifs Art. 94.tit_1Non-transférabilité des ressources entre les objectifs Art. 95Additionnalité Art. 95.tit_1Additionnalité Art. 96Contenu, adoption et modification des programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 96.tit_1Contenu, adoption et modification des programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 97Dispositions spécifiques concernant la programmation du soutien pour des instruments conjoints de garanties non plafonnées et de titrisation au titre de l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi Art. 97.tit_1Dispositions spécifiques concernant la programmation du soutien pour des instruments conjoints de garanties non plafonnées et de titrisation au titre de l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi Art. 98Soutien commun de plusieurs Fonds au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 98.tit_1Soutien commun de plusieurs Fonds au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 99Portée géographique des programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 99.tit_1Portée géographique des programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 100Contenu Art. 100.tit_1Contenu Art. 101Informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets Art. 101.tit_1Informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets Art. 102Décision relative à un grand projet Art. 102.tit_1Décision relative à un grand projet Art. 103Décision relative à un grand projet faisant l'objet d'une mise en œuvre échelonnée Art. 103.tit_1Décision relative à un grand projet faisant l'objet d'une mise en œuvre échelonnée Art. 104Champ d'application Art. 104.tit_1Champ d'application Art. 105Élaboration de plans d'action communs Art. 105.tit_1Élaboration de plans d'action communs Art. 106Contenu des plans d'action communs Art. 106.tit_1Contenu des plans d'action communs Art. 107Décision relative au plan d'action commun Art. 107.tit_1Décision relative au plan d'action commun Art. 108Comité de pilotage et modification du plan d'action commun Art. 108.tit_1Comité de pilotage et modification du plan d'action commun Art. 109Gestion financière et contrôle du plan d'action commun Art. 109.tit_1Gestion financière et contrôle du plan d'action commun Art. 110Fonctions du comité de suivi Art. 110.tit_1Fonctions du comité de suivi Art. 111Rapports de mise en œuvre pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 111.tit_1Rapports de mise en œuvre pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"Art. 112Transmission des données financières Art. 112.tit_1Transmission des données financières Art. 113Rapport sur la cohésion Art. 113.tit_1Rapport sur la cohésion Art. 114Évaluation Art. 114.tit_1Évaluation Art. 115Information et communication Art. 115.tit_1Information et communication Art. 116Stratégie de communication Art. 116.tit_1Stratégie de communication Art. 117Responsables et réseaux de responsables de l'information et de la communication Art. 117.tit_1Responsables et réseaux de responsables de l'information et de la communication Art. 118Assistance technique sur l'initiative de la Commission Art. 118.tit_1Assistance technique sur l'initiative de la Commission Art. 119Assistance technique des États membres Art. 119.tit_1Assistance technique des États membres Art. 120Détermination des taux de cofinancement Art. 120.tit_1Détermination des taux de cofinancement Art. 121Modulation des taux de cofinancement Art. 121.tit_1Modulation des taux de cofinancement Art. 122Responsabilités des États membres Art. 122.tit_1Responsabilités des États membres Art. 123Désignation des autorités Art. 123.tit_1Désignation des autorités Art. 124Procédure de désignation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification Art. 124.tit_1Procédure de désignation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification Art. 125Fonctions de l'autorité de gestion Art. 125.tit_1Fonctions de l'autorité de gestion Art. 126Fonctions de l'autorité de certification Art. 126.tit_1Fonctions de l'autorité de certification Art. 127Fonctions de l'autorité d'audit Art. 127.tit_1Fonctions de l'autorité d'audit Art. 128Coopération avec les autorités d'audit Art. 128.tit_1Coopération avec les autorités d'audit Art. 129Règles communes en matière de paiements Art. 129.tit_1Règles communes en matière de paiements Art. 130Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement du solde final Art. 130.tit_1Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement du solde final Art. 131Demandes de paiement Art. 131.tit_1Demandes de paiement Art. 132Paiement aux bénéficiaires Art. 132.tit_1Paiement aux bénéficiaires Art. 133Utilisation de l'euro Art. 133.tit_1Utilisation de l'euro Art. 134Paiement du préfinancement Art. 134.tit_1Paiement du préfinancement Art. 135Délais de présentation et de paiement des demandes de paiement intermédiaire Art. 135.tit_1Délais de présentation et de paiement des demandes de paiement intermédiaire Art. 136Dégagement Art. 136.tit_1Dégagement Art. 137Établissement des comptes Art. 137.tit_1Établissement des comptes Art. 138Communication d'informations Art. 138.tit_1Communication d'informations Art. 139Examen et approbation des comptes Art. 139.tit_1Examen et approbation des comptes Art. 140Disponibilité des documents Art. 140.tit_1Disponibilité des documents Art. 141Communication des documents de clôture et versement du solde final Art. 141.tit_1Communication des documents de clôture et versement du solde final Art. 142Suspension des paiements Art. 142.tit_1Suspension des paiements Art. 143Corrections financières effectuées par les États membres Art. 143.tit_1Corrections financières effectuées par les États membres Art. 144Critères applicables aux corrections financières Art. 144.tit_1Critères applicables aux corrections financières Art. 145Procédure Art. 145.tit_1Procédure Art. 146Obligations des États membres Art. 146.tit_1Obligations des États membres Art. 147Remboursement Art. 147.tit_1Remboursement Art. 148Contrôle proportionnel des programmes opérationnels Art. 148.tit_1Contrôle proportionnel des programmes opérationnels Art. 149Exercice de la délégation Art. 149.tit_1Exercice de la délégation Art. 150Comité Art. 150.tit_1Comité Art. 151Réexamen Art. 151.tit_1Réexamen Art. 152Dispositions transitoires Art. 152.tit_1Dispositions transitoires Art. 153Abrogation Art. 153.tit_1Abrogation Art. 154Entrée en vigueur Art. 154.tit_1Entrée en vigueur

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