Art. 6
Respect du droit de l'Union et du droit national
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 6
Respect du droit de l'Union et du droit national
Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont conformes à la législation applicable de l'Union et au droit national relatif à son application (ci-après dénommés "droit applicable").
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