Art. 25
Gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 25
Gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires
1. À la demande d'un État membre qui connaît des difficultés budgétaires temporaires et qui satisfait aux conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point k), en gestion directe ou indirecte.
2. Les ressources visées au paragraphe 1 s'ajoutent aux montants établis conformément aux plafonds fixés dans les règles spécifiques des Fonds pour l'assistance technique sur l'initiative de la Commission. Lorsque les règles spécifiques des Fonds imposent un plafond à l'assistance technique sur l'initiative de l'État membre, le montant à transférer est pris en compte pour le calcul du respect de ce plafond.
3. L'État membre demande le transfert visé au paragraphe 2 pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu. La demande est assortie d'une proposition visant à modifier le ou les programmes à partir desquels le transfert aura lieu. Les modifications correspondantes sont apportées à l'accord de partenariat conformément à l'article 30, paragraphe 2, lequel accord indique le montant total transféré chaque année à la Commission.
Lorsqu'un État membre remplit les conditions exposées à l'article 24, paragraphe 1, le 1er janvier 2014, il peut transmettre la demande relative à cette année en même temps qu'il présente son accord de partenariat, lequel indique le montant à transférer à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.
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