Art. 78
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 78
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final
Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé sous la forme de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ce montant est fonction du taux de cofinancement spécifique applicable aux dépenses éligibles.
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