Art. 79
Demandes de paiement
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 79
Demandes de paiement
1. Les règles spécifiques de chaque Fonds établissent la procédure spécifique applicable aux demandes de paiement en rapport avec chaque Fonds ESI et les informations à fournir dans ce cadre.
2. La demande de paiement à soumettre à la Commission contient toutes les informations dont celle-ci a besoin pour présenter des comptes conformes à l'article 68, paragraphe 3, du règlement financier.
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