Art. 33
Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 33
Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
1. Une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux comprend au moins les éléments suivants:
a)
la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;
b)
une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces;
c)
une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs mesurables en matière de réalisations et de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les objectifs peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. La stratégie s'harmonise avec les programmes concernés de tous les Fonds ESI concernés;
d)
une description du processus de participation des acteurs locaux à l'élaboration de la stratégie;
e)
un plan d'action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;
f)
une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui atteste la capacité du groupe d'action locale à appliquer la stratégie, et une description des mécanismes spécifiques d'évaluation;
g)
le plan de financement de la stratégie, y compris la dotation prévue par chacun des Fonds ESI concernés.
2. Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux.
3. Les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux sont choisies par un comité institué à cet effet par l'autorité ou les autorités de gestion responsables et sont approuvées par l'autorité ou les autorités de gestion responsables.
4. Le premier exercice de sélection de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux se termine au plus tard deux ans après la date d'approbation de l'accord de partenariat. Les États membres peuvent sélectionner d'autres stratégies de développement local mené par les acteurs locaux après cette date mais pas au-delà du 31 décembre 2017.
5. La décision approuvant une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux détermine l'intervention de chacun des Fonds ESI concernés. La décision définit également les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle dans le cadre du ou des programmes par rapport à la stratégie de développement local.
6. La population de la zone visée au paragraphe 1, point a), se situe entre 10 000 et 150 000 habitants. Cependant, dans des cas dûment justifiés et sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, pour approuver ou modifier respectivement l'accord de partenariat dans le cas de cet État membre, afin de tenir compte de zones à faible ou forte densité de population ou afin de veiller à la cohérence territoriale de zones couvertes par les stratégies de développement local.
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