Art. 35
Soutien des Fonds ESI en faveur du développement local mené par les acteurs locaux
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 35
Soutien des Fonds ESI en faveur du développement local mené par les acteurs locaux
1. L'intervention en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:
a)
les coûts afférents au soutien préparatoire couvrant le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.
Ces coûts peuvent inclure un ou plusieurs des éléments suivants:
i)
des actions de formation pour les acteurs locaux;
ii)
des études portant sur la région concernée;
iii)
des coûts liés à l'élaboration de la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux, y compris les coûts de consultation et les coûts des actions liées aux consultations d'acteurs aux fins de la préparation de la stratégie;
iv)
les coûts administratifs (coûts de fonctionnement et coûts de personnel) d'une organisation qui demande un soutien préparatoire pendant la phase de préparation;
v)
le soutien à de petits projets-pilotes.
Ce soutien préparatoire est éligible, que la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux élaborée par un groupe d'action locale bénéficiant du soutien soit sélectionnée, ou non, par le comité de sélection institué en vertu de l'article 33, paragraphe 3, pour bénéficier d'un financement.
b)
la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux;
c)
la préparation et l'exécution des activités de coopération du groupe d'action locale;
d)
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux, comprenant les coûts d'exploitation, de personnel et de formation, les coûts liés aux relations publiques, les coûts financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie visés à l'article 34, paragraphe 3, point g);
e)
l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et promouvoir la stratégie, ainsi que d'aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
2. Le soutien en faveur des frais de fonctionnement et d'animation visé au paragraphe 2, points d) et e), n'excède pas 25 % des dépenses publiques totales engagées dans le cadre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux.
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