Art. 15
Contenu de l'accord de partenariat
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 15
Contenu de l'accord de partenariat
1. L'accord de partenariat contient:
a)
les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'avec celle des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, et notamment:
i)
une analyse des disparités, des besoins de développement et des potentiels de croissance par rapport aux objectifs thématiques et aux défis territoriaux et compte tenu du programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations correspondantes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
ii)
un récapitulatif des évaluations ex ante des programmes, ou des principaux résultats des évaluations ex ante de l'accord de partenariat, lorsque ces dernières évaluations sont réalisées par l'État membre à sa propre initiative;
iii)
les objectifs thématiques sélectionnés et, pour chacun des objectifs thématiques sélectionnés, un résumé des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds ESI;
iv)
la répartition indicative du soutien de l'Union par objectif thématique au niveau national pour chacun des Fonds ESI, ainsi que le montant total indicatif du soutien envisagé pour les objectifs liés au changement climatique;
v)
l'application des principes horizontaux visés au article 5, 7 et 8 et des objectifs politiques de mise en œuvre des Fonds ESI;
vi)
la liste des programmes relevant du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, à l'exception de ceux relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", et des programmes relevant du Feader et du FEAMP, avec les contributions indicatives respectives par Fonds ESI et par année;
vii)
les informations sur la dotation relative à la réserve de performance, ventilée par Fonds ESI et, le cas échéant, par catégorie de régions, et sur les montants exclus aux fins du calcul de la réserve de performance conformément à l'article 20;
b)
les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds ESI, et notamment:
i)
les modalités, conformément au cadre institutionnel des États membres, qui assurent la coordination entre les Fonds ESI et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux et avec le financement de la BEI;
ii)
les informations nécessaires pour la vérification ex ante du respect des règles sur l'additionnalité telles qu'elles sont définies dans la troisième partie;
iii)
un résumé de l'évaluation du respect des conditions ex ante applicables au niveau national, conformément à l'article 19 et à l'annexe XI, et, lorsque les conditions ex ante ne sont pas remplies, des mesures à prendre, les organismes responsables et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures;
iv)
la méthodologie et les mécanismes garantissant la cohérence dans le fonctionnement du cadre de performance, conformément à l'article 21;
v)
une évaluation de la nécessité ou non de renforcer les capacités administratives des autorités participant à la gestion et au contrôle des programme et, le cas échéant, des bénéficiaires, ainsi que, si nécessaire, une synthèse des mesures à prendre à cette fin;
vi)
un résumé des actions prévues dans les programmes, y compris un calendrier indicatif pour la réalisation d'une réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires
c)
les modalités du principe de partenariat, visées à l'article 5;
d)
une liste indicative des partenaires visés à l'article 5 et un résumé des mesures prises pour les associer dans le respect de l'article 5 et de leur rôle dans l'élaboration de l'accord de partenariat et du rapport d'avancement visé à l'article 52.
2. L'accord de partenariat indique aussi:
a)
une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds ESI ou un résumé des approches intégrées du développement territorial reposant sur le contenu des programmes opérationnels, définissant:
i)
les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l'utilisation des Fonds ESI pour le développement territorial de zones infrarégionales spécifiques, notamment les modalités d'exécution des articles 32, 33 et 36, accompagnées des principes permettant de recenser les zones urbaines où des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre;
ii)
les principales zones prioritaires pour la coopération au titre des Fonds ESI compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies des bassins maritimes;
iii)
le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion, notamment les communautés marginalisées, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation;
iv)
le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou les besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)
les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds ESI, et notamment une évaluation des systèmes existants d'échange électronique de données, et un résumé des mesures prévues pour permettre progressivement à l'ensemble des échanges d'informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s'effectuer par voie électronique.
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