Art. 68
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects et les frais de personnel dans le cadre de subventions et d'aides remboursables
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 68
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects et les frais de personnel dans le cadre de subventions et d'aides remboursables
1. Lorsque la mise en œuvre d'une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci peuvent être calculés au moyen de l'un des taux forfaitaires suivants:
a)
un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;
b)
un taux forfaitaire maximal de 15 % des frais de personnel directs éligibles, sans que l'État membre ne soit tenu d'exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;
c)
un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union pour un même type d'opération et de bénéficiaire.
Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 149, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire et des méthodes y afférentes visés au premier alinéa, point c) du présent paragraphe.
2. Pour la détermination des frais de personnel liés à la mise en œuvre d'une opération, il est possible de calculer le taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures.
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