Art. 70
Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 70
Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
1. Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont réalisées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone couverte par le programme au titre duquel elles sont soutenues située dans la zone du programme.
2. L'autorité de gestion peut accepter qu'une opération soit mise en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l'Union, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
a)
l'opération bénéficie à la zone couverte par le programme;
b)
le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 15 % du soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP au niveau de la priorité, ou 5 % du soutien accordé par le Feader au niveau du programme;
c)
le comité de suivi a marqué son accord sur l'opération ou les types d'opérations concernés;
d)
les obligations des autorités relatives au programme pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l'audit de l'opération sont remplies par les autorités responsables du programme au titre duquel cette opération est soutenue, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de la zone dans laquelle l'opération est réalisée.
3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" et les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérations soutenues par le FSE.
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