Art. 118
Assistance technique sur l'initiative de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 118
Assistance technique sur l'initiative de la Commission
Les Fonds peuvent, en tenant compte des déductions prévues à l'article 91, paragraphe 3, soutenir l'assistance technique dans la limite de 0,35 % de leur dotation annuelle respective.
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