Art. 42.tit_1
Dépenses éligibles à la clôture
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1303:oj#art-42.tit_1
Dépenses éligibles à la clôture
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:1303:oj#art-42.tit_1