Art. 3
Calcul des délais applicables aux décisions de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 3
Calcul des délais applicables aux décisions de la Commission
Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'article 29, paragraphe 3, de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.
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