Art. 146
Obligations des États membres
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 146
Obligations des États membres
L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder au recouvrement prévu à l'article 143, paragraphe 2, du présent règlement et de récupérer l'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (39).
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