Art. 130
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement du solde final
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 130
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement du solde final
1. La Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement, fixé pour chaque axe prioritaire dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles pour l'axe prioritaire qui figurent dans la demande de paiement. La Commission détermine les montants restant à rembourser sous la forme de paiements intermédiaires ou à recouvrer conformément à l'article 139.
2. La contribution des Fonds ou du FEAMP à un axe prioritaire par le biais de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final n'excède pas:
a)
les dépenses publiques éligibles figurant dans la demande de paiement pour l'axe prioritaire; ou
b)
la contribution des Fonds ou du FEAMP déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel pour l'axe prioritaire.
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