Art. 98
Application de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 98
Application de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie
Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions administratives visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.
Pour la Croatie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées conformément au calendrier ci-après en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) visées à l'annexe II:
a)
à compter du 1er janvier 2014 pour les ERMG 1 à ERMG 3 et les ERMG 6 à ERMG 8;
b)
à compter du 1er janvier 2016 pour les ERMG 4, ERMG 5, ERMG 9 et ERMG 10;
c)
à compter du 1er janvier 2018 pour les ERMG 11 à ERMG 13.
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