REGOLAMENTO·n° 1306·17 décembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1306

RÈGLEMENT (UE) N o 1306/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil

Abrogé 242 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Termes utilisés dans le présent règlement Art. 2.tit_1Termes utilisés dans le présent règlement Art. 3Fonds de financement des dépenses agricoles Art. 3.tit_1Fonds de financement des dépenses agricoles Art. 4Dépenses du FEAGA Art. 4.tit_1Dépenses du FEAGA Art. 5Dépenses du Feader Art. 5.tit_1Dépenses du Feader Art. 6Autres financements, y compris l'assistance technique Art. 6.tit_1Autres financements, y compris l'assistance technique Art. 7Agrément et retrait d'agrément des organismes payeurs et organismes de coordination Art. 7.tit_1Agrément et retrait d'agrément des organismes payeurs et organismes de coordination Art. 8Pouvoirs de la Commission Art. 8.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 9Organismes de certification Art. 9.tit_1Organismes de certification Art. 10Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs Art. 10.tit_1Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs Art. 11Paiement intégral aux bénéficiaires Art. 11.tit_1Paiement intégral aux bénéficiaires Art. 12Principe et champ d'application Art. 12.tit_1Principe et champ d'application Art. 13Exigences spécifiques applicables au système de conseil agricole Art. 13.tit_1Exigences spécifiques applicables au système de conseil agricole Art. 14Accès au système de conseil agricole Art. 14.tit_1Accès au système de conseil agricole Art. 15Pouvoirs de la Commission Art. 15.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 16Plafond budgétaire Art. 16.tit_1Plafond budgétaire Art. 17Paiements mensuels Art. 17.tit_1Paiements mensuels Art. 18Modalités relatives aux paiements mensuels Art. 18.tit_1Modalités relatives aux paiements mensuels Art. 19Coûts administratifs et de personnel Art. 19.tit_1Coûts administratifs et de personnel Art. 20Dépenses liées à l'intervention publique Art. 20.tit_1Dépenses liées à l'intervention publique Art. 21Obtention d'images satellite Art. 21.tit_1Obtention d'images satellite Art. 22Suivi des ressources agricoles Art. 22.tit_1Suivi des ressources agricoles Art. 23Compétences d'exécution Art. 23.tit_1Compétences d'exécution Art. 24Respect du plafond Art. 24.tit_1Respect du plafond Art. 25Réserve pour les crises dans le secteur agricole Art. 25.tit_1Réserve pour les crises dans le secteur agricole Art. 26Discipline financière Art. 26.tit_1Discipline financière Art. 27Procédure de discipline budgétaire Art. 27.tit_1Procédure de discipline budgétaire Art. 28Système d'alerte et de suivi Art. 28.tit_1Système d'alerte et de suivi Art. 29Taux de change de référence Art. 29.tit_1Taux de change de référence Art. 30Exclusion du double financement Art. 30.tit_1Exclusion du double financement Art. 31Dispositions communes à tous les paiements Art. 31.tit_1Dispositions communes à tous les paiements Art. 32Participation financière du Feader Art. 32.tit_1Participation financière du Feader Art. 33Engagements budgétaires Art. 33.tit_1Engagements budgétaires Art. 34Dispositions applicables aux paiements pour les programmes de développement rural Art. 34.tit_1Dispositions applicables aux paiements pour les programmes de développement rural Art. 35Versement du préfinancement Art. 35.tit_1Versement du préfinancement Art. 36Paiements intermédiaires Art. 36.tit_1Paiements intermédiaires Art. 37Versement du solde et clôture du programme Art. 37.tit_1Versement du solde et clôture du programme Art. 38Dégagement d'office pour les programmes de développement rural Art. 38.tit_1Dégagement d'office pour les programmes de développement rural Art. 39Exercice financier agricole Art. 39.tit_1Exercice financier agricole Art. 40Respect des délais de paiement Art. 40.tit_1Respect des délais de paiement Art. 41Réduction et suspension des paiements mensuels et intermédiaires Art. 41.tit_1Réduction et suspension des paiements mensuels et intermédiaires Art. 42Suspension des paiements en cas de soumission tardive Art. 42.tit_1Suspension des paiements en cas de soumission tardive Art. 43Affectation des recettes Art. 43.tit_1Affectation des recettes Art. 44Tenue de comptes séparés Art. 44.tit_1Tenue de comptes séparés Art. 45Actions d'information Art. 45.tit_1Actions d'information Art. 46Pouvoirs de la Commission Art. 46.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 47Contrôles sur place effectués par la Commission Art. 47.tit_1Contrôles sur place effectués par la Commission Art. 48Accès à l'information Art. 48.tit_1Accès à l'information Art. 49Accès aux documents Art. 49.tit_1Accès aux documents Art. 50Pouvoirs de la Commission Art. 50.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 51Apurement comptable Art. 51.tit_1Apurement comptable Art. 52Apurement de conformité Art. 52.tit_1Apurement de conformité Art. 53Pouvoirs de la Commission Art. 53.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 54Dispositions communes Art. 54.tit_1Dispositions communes Art. 55Dispositions spécifiques au FEAGA Art. 55.tit_1Dispositions spécifiques au FEAGA Art. 56Dispositions spécifiques au Feader Art. 56.tit_1Dispositions spécifiques au Feader Art. 57Pouvoirs de la Commission Art. 57.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 58Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 58.tit_1Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 59Principes généraux applicables aux contrôles Art. 59.tit_1Principes généraux applicables aux contrôles Art. 60Clause de contournement Art. 60.tit_1Clause de contournement Art. 61Compatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles dans le secteur du vin Art. 61.tit_1Compatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles dans le secteur du vin Art. 62Compétences de la Commission en matière de contrôles Art. 62.tit_1Compétences de la Commission en matière de contrôles Art. 63Paiements indus et sanctions administratives Art. 63.tit_1Paiements indus et sanctions administratives Art. 64Application de sanctions administratives Art. 64.tit_1Application de sanctions administratives Art. 65Suspension des paiements aux États membres dans des cas particuliers couverts par le règlement (UE) no 1308/2013 Art. 65.tit_1Suspension des paiements aux États membres dans des cas particuliers couverts par le règlement (UE) no 1308/2013 Art. 66Garanties Art. 66.tit_1Garanties Art. 67Champ d'application et termes utilisés Art. 67.tit_1Champ d'application et termes utilisés Art. 68Éléments du système intégré Art. 68.tit_1Éléments du système intégré Art. 69Base de données informatisée Art. 69.tit_1Base de données informatisée Art. 70Système d'identification des parcelles agricoles Art. 70.tit_1Système d'identification des parcelles agricoles Art. 71Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 71.tit_1Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 72Demandes d'aide et demandes de paiement Art. 72.tit_1Demandes d'aide et demandes de paiement Art. 73Système d'identification des bénéficiaires Art. 73.tit_1Système d'identification des bénéficiaires Art. 74Vérification des conditions d'admissibilité et réductions Art. 74.tit_1Vérification des conditions d'admissibilité et réductions Art. 75Paiement aux bénéficiaires Art. 75.tit_1Paiement aux bénéficiaires Art. 76Pouvoirs délégués Art. 76.tit_1Pouvoirs délégués Art. 77Application de sanctions administratives Art. 77.tit_1Application de sanctions administratives Art. 78Pouvoirs d'exécution Art. 78.tit_1Pouvoirs d'exécution Art. 79Champ d'application et définitions Art. 79.tit_1Champ d'application et définitions Art. 80Contrôles effectués par les États membres Art. 80.tit_1Contrôles effectués par les États membres Art. 81Objectifs des contrôles Art. 81.tit_1Objectifs des contrôles Art. 82Accès aux documents commerciaux Art. 82.tit_1Accès aux documents commerciaux Art. 83Assistance mutuelle Art. 83.tit_1Assistance mutuelle Art. 84Programmation Art. 84.tit_1Programmation Art. 85Services spécifiques Art. 85.tit_1Services spécifiques Art. 86Rapports Art. 86.tit_1Rapports Art. 87Accès de la Commission aux informations et au contrôle Art. 87.tit_1Accès de la Commission aux informations et au contrôle Art. 88Pouvoirs de la Commission Art. 88.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 89Autres contrôles et sanctions relatifs aux règles de mise sur le marché Art. 89.tit_1Autres contrôles et sanctions relatifs aux règles de mise sur le marché Art. 90Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées Art. 90.tit_1Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées Art. 91Principe général Art. 91.tit_1Principe général Art. 92Bénéficiaires concernés Art. 92.tit_1Bénéficiaires concernés Art. 93Règles relatives à la conditionnalité Art. 93.tit_1Règles relatives à la conditionnalité Art. 94Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 94.tit_1Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 95Information des bénéficiaires Art. 95.tit_1Information des bénéficiaires Art. 96Contrôles de conditionnalité Art. 96.tit_1Contrôles de conditionnalité Art. 97Application de la sanction administrative Art. 97.tit_1Application de la sanction administrative Art. 98Application de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie Art. 98.tit_1Application de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie Art. 99Calcul de la sanction administrative Art. 99.tit_1Calcul de la sanction administrative Art. 100Montants résultant de la conditionnalité Art. 100.tit_1Montants résultant de la conditionnalité Art. 101Pouvoirs de la Commission relatifs à l'application et au calcul des sanctions administratives Art. 101.tit_1Pouvoirs de la Commission relatifs à l'application et au calcul des sanctions administratives Art. 102Communication des informations Art. 102.tit_1Communication des informations Art. 103Confidentialité Art. 103.tit_1Confidentialité Art. 104Pouvoirs de la Commission Art. 104.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 105Principes généraux Art. 105.tit_1Principes généraux Art. 106Taux de change et fait générateur Art. 106.tit_1Taux de change et fait générateur Art. 107Mesures de sauvegarde et dérogations Art. 107.tit_1Mesures de sauvegarde et dérogations Art. 108Utilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté Art. 108.tit_1Utilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté Art. 109Rapport financier annuel Art. 109.tit_1Rapport financier annuel Art. 110Suivi et évaluation de la PAC Art. 110.tit_1Suivi et évaluation de la PAC Art. 111Publication des bénéficiaires Art. 111.tit_1Publication des bénéficiaires Art. 112Seuil Art. 112.tit_1Seuil Art. 113Informations des bénéficiaires Art. 113.tit_1Informations des bénéficiaires Art. 114Pouvoirs de la Commission Art. 114.tit_1Pouvoirs de la Commission Art. 115Exercice de la délégation Art. 115.tit_1Exercice de la délégation Art. 116Procédure de comité Art. 116.tit_1Procédure de comité Art. 117Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 117.tit_1Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 118Niveau de mise en œuvre Art. 118.tit_1Niveau de mise en œuvre Art. 119Abrogation Art. 119.tit_1Abrogation Art. 120Mesures transitoires Art. 120.tit_1Mesures transitoires Art. 121Entrée en vigueur et application Art. 121.tit_1Entrée en vigueur et application

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