Art. 30
Exclusion du double financement
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 30
Exclusion du double financement
Les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1306:oj#art-30