Art. 31
Dispositions communes à tous les paiements
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 31
Dispositions communes à tous les paiements
1. Conformément à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 5 du présent règlement ne dépassent pas les engagements budgétaires.
Ces paiements sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. L'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.
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