Art. 32
Participation financière du Feader
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 32
Participation financière du Feader
La participation financière du Feader aux dépenses des programmes de développement rural est déterminée pour chaque programme, dans la limite des plafonds établis par le droit de l'Union relative au soutien du développement rural fourni par le Feader.
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