Art. 19
Coûts administratifs et de personnel
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 19
Coûts administratifs et de personnel
Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, effectuées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.
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